CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  “CARE BY MARCY PARIS”

Mise à jour le 3 avril 2020

Préambule

Afin d’apporter son aide à la crise sanitaire liée au COVID19, la société MARCY INFINITY, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 514 684 760, dont le siège social est situé au 102 rue Réaumur 75002 PARIS, représentée par Monsieur Marcy Richard de Soultrait, en sa qualité de Gérant (« MARCY INFINITY »), a réorienté sa production ordinaire de textiles afin de proposer aux professionnels de santé le matériel nécessaire via la plateforme “Care by Marcy Paris” disponible en ligne au lien suivant : www.care-marcy.paris (la « Plateforme »).

Il est expressément convenu entre les parties aux présentes que la présente Plateforme est mise exclusivement à disposition des professionnels de santé, à l’exclusion de tout consommateur ou acheteur non-professionnel ou acheteur professionnel n’exerçant pas dans le domaine de la santé ou n'étant pas en première ligne. MARCY INFINITY se réserve le droit de demander tout justificatif afin de justifier de cette finalité exceptionnelle. 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciales entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la MARCY INFINITY fournit aux acheteurs professionnels (les « Clients ») qui en font la demande via la Plateforme du matériel de santé. Par le fait de valider sa commande sur la Plateforme, le Client déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes CGV qui s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues via la Plateforme. MARCY INFINITY peut être contacté par les Clients, à tout moment, à l’adresse suivante : contact@marcy.paris.

Article 1 -     Définitions

« Client »

désigne le professionnel, personne physique ou personne morale, ayant passé commande sur la Plateforme. 

« CGV »

désigne les présentes conditions générales de vente en ligne. 

« Commande »

désigne toute commande passée par un Client sur la Plateforme.

« Données Personnelles »

désigne toute donnée à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, susceptible d’être traitée et analysée par MARCY INFINITY dans le cadre des présentes CGV.

« Droits de Propriété Intellectuelle »

désigne tout droit de propriété intellectuelle relatif à tout développement ou programme informatique, site web, invention, création, signe ou autre élément d’une Partie faisant l’objet (i) d’une demande de brevet, d’un brevet, ou (ii) d’une marque, d’un nom de domaine, ou (iii) déposé en tant que dessin et modèle, ou (iv) susceptible d’être protégé par le droit d’auteur (ou toute protection équivalente dans un autre système de droit, et notamment le copyright), par le droit des bases de données ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou (v) susceptible de constituer un savoir-faire ou un procédé protégeable, notamment dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.

« Parties »

désigne ensemble le Client et MARCY INFINITY. 

« Plateforme »

désigne la plateforme “Care by Marcy Paris” disponible en ligne au lien suivant : www.care-marcy.paris.

« Produits »

désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur la Plateforme.

« Réglementation sur les Données Personnelles »

désigne la réglementation en vigueur en matière de Données Personnelles, à savoir la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes et le règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données.

« Utilisateur »

désigne toute personne physique ou morale qui navigue et utilise la Plateforme.

Article 2 -     Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir, exclusivement en France, à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur la Plateforme, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur la Plateforme. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure, la version applicable des CGV à l’achat du Client est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux CGV.

Article 3 -     Produits

Les Produits proposés à la vente par MARCY INFINITY sont ceux qui figurent sur la Plateforme au jour de la consultation de la Plateforme par un Utilisateur, dans la limite de la capacité de production disponible et sont fabriqués quand un seuil de commande nécessaire est franchi. Les Produits sont décrits sur la page correspondante de la Plateforme et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Les photographies et graphismes présentés sur la Plateforme ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MARCY INFINITY. 

Les Produits comprennent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

  •       des masques chirurgicaux ;
  •       des masques FFP2, N95 ou NK95 ;
  •       des surblouses jetables manches longues; et
  •       des lunettes médicales.

Compte tenu des besoins de la crise sanitaire et de la tension des chaînes de productions, la liste des Produits disponibles sur la Plateforme pourra évoluer à la discrétion de MARCY INFINITY. Les Utilisateurs sont informés que les packagings des produits ci-dessus seront rédigés en anglais et acceptent, au regard de l’urgence, que ceux-ci ne soient pas traduits en français conformément aux directives et autorisations du ministère de l’économie le permettant exceptionnellement. 

Article 4 -     Commandes

L’Utilisateur, lorsqu’il navigue sur la Plateforme, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « voir le panier » et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « paiement ». L’Utilisateur devra uniquement renseigner une adresse email et une adresse de livraison, ce qui entraînera la création d’un espace client sur la Plateforme. En cliquant sur le bouton « continuer vers l’expédition », le Client peut choisir un mode de livraison valable qui lui est proposé. En cliquant sur le bouton « continuer vers le paiement », l’Utilisateur peut procéder au paiement et ajouter une adresse de facturation si celle-ci était différente de l’adresse de livraison. Le Client dispose alors de la possibilité de vérifier les informations contractuelles communiquées, le contenu de sa commande, son prix total en cliquant sur « vérifier la commande » et corriger les éventuelles erreurs. Enfin, le Client est invité à confirmer définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « valider le paiement ». Cette validation implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des CGV. MARCY INFINITY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque erreur dans les informations saisies par le Client, ni de ses éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.  

Compte tenu du niveau de tension actuelle des chaînes industrielles lié à la crise sanitaire du COVID19, MARCY INFINITY demande aux Clients le paiement du prix au moment de la Commande afin de pouvoir lancer les chaînes de production, conformément à l’article 6 des CGV.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par MARCY INFINITY par email, la formation de la vente n’étant pas subordonnée à un délai de réflexion. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison et constitue une preuve de la conclusion d’un contrat de vente à distance entre MARCY INFINITY et le Client. Aucune modification ne pourra être apportée par le Client une fois la Commande validée. 

Une commande sera considérée comme validée sous les trois conditions cumulatives suivantes : 

  • validation de la commande sur la Plateforme par le Client avec toutes les informations de facturation et de livraison requises ;
  • réception par MARCY INFINITY de la preuve de paiement par virement à l’adresse compta@marcy.paris ;
  • réception par le Client de la confirmation de la prise en charge de sa commande envoyée par MARCY INFINITY.
  • MARCY INFINITY se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit la nature de la Commande et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. 

    Article 5 -     Délais de fabrication et de livraison

    5.1.  Délai de fabrication et contrôles

    MARCY INFINITY examinera quotidiennement le volume des commandes et lancera la production via ses usines en sous-traitance, lorsque le volume atteindra un seuil permettant la production industrielle au regard de la crise sanitaire liée au COVID19. MARCY INFINITY fera ses meilleurs efforts pour que les lancements de production soient réguliers durant toute la période de la crise. MARCY INFINITY estime le délai de fabrication à une semaine environ à compter de la réception par le Client de la confirmation de prise en charge de sa commande. Un double contrôle qualité sera effectué : à la sortie des usines en Chine et à l’arrivée des marchandises en France par des personnes désignées et sous la responsabilité de MARCY INFINITY. L’intégralité des contrôles est intégrée dans le prix des Produits.Le transport des produits vers la France sera réalisé par avion ou tout autre mode de transport disponible selon la situation sanitaire. Les délais sont indicatifs et pourront être amenés à fluctuer au regard des problématiques de transport liées à la crise sanitaire exceptionnelle. 

    5.2.  Livraison des produits 

    Les Produits sont exclusivement livrés en France à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et selon les modalités sélectionnées par le Client et proposées par MARCY INFINITY sur la Plateforme. Le Client devra signer le bon de livraison à réception de la Commande. MARCY INFINITY n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, conformément à l’article 5.3 ci-dessous.

    MARCY INFINITY s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour mettre en place la livraison la plus rapide possible, sous réserve des délais incompressibles imputables à ses sous-traitants. Un délai indicatif sera indiqué sur la Plateforme au moment de la Commande. Au regard du niveau de tension des chaînes industrielles des sous-traitants de MARCY INFINITY causé par la crise sanitaire, le Client reconnaît que les délais indiqués ne sont que des délais indicatifs. 

    5.3.  Transfert de propriété – transfert des risques

    Le transfert de propriété des Produits de MARCY INFINITY, au profit du Client, ne sera réalisé qu’à la date la plus éloignée entre (i) la date du complet paiement du prix par le Client, et (ii) la date de livraison desdits Produits. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci. Le Client reconnaît que c’est au transporteur, choisi par MARCY INFINITY sauf demande contraire de la part du Client qui fera l’objet d’une étude, qu’il appartient d’effectuer la livraison, MARCY INFINITY étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis lesdits Produits au transporteur qui les a accepté sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie autres que les dispositions légales applicables contre MARCY INFINITY en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 

    Article 6 -     Conditions financières

    6.1.  Prix

    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la Plateforme lors de l’enregistrement de la Commande par le Client, sous réserve des stocks disponibles. Les prix des Produits sont indiqués hors taxe (H.T.), en euros, frais de douane inclus. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison éventuels qui restent à la charge du Client et dont les montants seront indiqués lors de la passation de la commande. Le Client pourra consulter le montant des frais de livraison en cliquant sur le bouton « voir mon panier » puis « continuer vers l’expédition ». Les frais de livraison seront offerts en France métropolitaine continentale. S’agissant des livraisons en Corse ainsi que dans les régions et départements d’Outre-Mer, le Client est invité à contacter MARCY INFINITY pour obtenir un devis à l’adresse contact@marcy.paris.

    Une facture d’acompte intermédiaire sera envoyée au Client au moment de la réception de l’acompte, puis une facture définitive sera envoyée au Client au moment de la livraison, sauf en cas de force majeure. Si le Client ne reçoit pas la facture, il pourra contacter MARCY INFINITY aux fins qu’une facture lui soit adressé, à l’adresse suivante : contact@marcy.paris. MARCY INFINITY se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur la Plateforme. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

    6.2.  Conditions de paiement

    La totalité du prix de la commande T.T.C annoncé est payable comptant au moment de la Commande. Le paiement des Commandes fera par virement bancaire sur le compte suivant : 

    Nonobstant ce qui précède, des conditions tarifaires particulières pourront être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par les Clients et discutées entre les Parties. Les spécificités de prix prévues dans d’éventuelles conditions particulières dont le Client serait bénéficiaire priment sur les présentes conditions (notamment pour les adhérents de la FEHAP ayant reçu lesdites conditions particulières, en cas de question s’adresser directement à MARCY INFINITY). Le Client garantit à MARCY INFINITY qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur la Plateforme. MARCY INFINITY ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par MARCY INFINITY.

    Article 7 -     Déclarations

    Les Parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi et à travailler en étroite collaboration. Elles feront leurs meilleurs efforts pour faciliter l’échange des informations nécessaires à cette fin.

    Le Client reconnaît que la Plateforme n’est ouverte qu’aux professionnels tels que définis dans l’article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare disposer de la capacité juridique requise pour passer Commande et acquérir les Produits aux conditions des présentes. En tout état de cause, le Client s’engage à respecter les présentes CGV. En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, MARCY INFINITY se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme à tout Client. La Plateforme est en principe accessible par les Utilisateurs 7/7j., 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. MARCY INFINITY étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de la Plateforme. 

    Article 8 -     Réclamations

    Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans ce délai, les Produits délivrés par MARCY INFINITY seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MARCY INFINITY. Le Client devra contacter MARCY INFINITY via l’adresse contact@marcy.paris en indiquant le problème et en joignant des justificatifs, afin que la marche à suivre lui soit communiquée par MARCY INFINITY. MARCY INFINITY remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client. MARCY INFINITY se réserve le droit de demander le retour du Produit à l’adresse communiquée au Client et, à défaut de précision, au 102 rue Réaumur 75002 Paris. 

    Les garanties légales impératives s’appliquent aux Parties à l’exception de toute autre garantie. 

    Article 9 -     Responsabilité 

    La responsabilité de MARCY INFINITY vis-à-vis du Client est expressément limitée à l’exécution de ses obligations contractuelles. MARCY INFINITY n’est responsable qu’envers le Client (à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale) dans le cadre des CGV que des seuls dommages prévisibles et directs qui lui sont exclusivement imputables, à l'exclusion des dommages indirects. En tout état de cause, quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de MARCY INFINITY, tous dommages confondus, est limitée, au montant total des commandes du Client durant les douze (12) derniers mois précédant celui au cours duquel le fait générateur de responsabilité est survenu. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de survenance d’un dommage dont la loi n’autorise pas la limitation de responsabilité selon les textes en vigueur au moment de la survenance dudit dommage. Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties.

    Article 10 -   Données personnelles

    Des Données Personnelles peuvent être recueillies auprès des Utilisateurs et des Clients par MARCY INFINITY en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles. MARCY INFINITY s’engage à garantir la conformité du traitement des Données Personnelles à la Réglementation sur les Données Personnelles. 

    10.1.               Information sur les traitements de Données Personnelles

    MARCY INFINITY recueille des Données Personnelles par le biais du formulaire de commande et/ou d’inscription à la newsletter de la Plateforme. Il s’agit notamment du nom, prénom, adresse de livraison et/ou adresse de facturation, adresse mail, adresse IP. L’ensemble des informations demandées dans le formulaire sont indispensables à l’exécution du contrat par MARCY INFINITY ou au respect d’une obligation légale. Le défaut de communication peut empêcher l’enregistrement et/ou le traitement d’une Commande, ou l’envoi de la newsletter le cas échéant.

    Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par MARCY INFINITY le pour les finalités et les bases légales suivantes :

    Finalités

    Bases légales

    Gestion de la relation client

    L’acceptation des présentes CGV

    Traitement des Commandes et livraison des Produits

    L’acceptation des présentes CGV

    Envoi de communications commerciales et d’informations sur les nouveaux produits, notamment par le biais de votre inscription à la newsletter

    Consentement de l’Utilisateur

    Offres promotionnelles

    L’acceptation des présentes CGV

    Traitement des demandes effectuées auprès du service client de MARCY INFINITY

    L’acceptation des présentes CGV

     

    10.2.               Destinataire des Données Personnelles

    Les Données Personnelles des Utilisateurs et/ou des Clients sont traitées par MARCY INFINITY de manière confidentielle avec le plus grand soin, en limitant l’accès aux Données Personnelles aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les Données Personnelles pourront être communiqués à :

    -         des prestataires engagés par MARCY INFINITY pour l’exécution de tâches sous-traités ce que le Client accepte expressément. Il s’agit notamment du cas du transporteur. En tout état de cause, ces prestataires ne sont autorisés à utiliser les Données Personnelles que dans le cadre des services qu’ils effectuent pour le compte de MARCY INFINITY et uniquement pour la réalisation des finalités prévues aux présentes ;

    -        les organismes publics ou autorités en faisant la demande pour se conformer à une obligation légale ou protéger des droits ;

    -        éventuellement de futurs acquéreurs de MARCY INFINITY en cas de cession d’activité ou d’actifs. 

    10.3.     Localisation et durée de conservation des Données Personnelles

    MARCY INFINITY fera ses meilleurs efforts pour conserver l’ensemble des Données Personnelles des Utilisateurs et/ou des Clients sur le territoire de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où les Données Personnelles communiquées par le Client seraient conservées sur des serveurs situées dans des pays non membres de l’Union européenne, MARCY INFINITY s’engage à garantir que le ou les pays dans lesquels les Données Personnelles sont conservés assurent un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles.

    MARCY INFINITY ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. 

    Finalités

    Durées de conservation[IA8] 

    Compte Client

    Jusqu’à la demande de suppression du compte Client ou trois (3) ans à compter de la dernière activité du compte. 

    Commande

    Durée du contrat avec le Client

    Offre promotionnelle

    Durée l’offre promotionnelle

    Inscription à la newsletter

    Jusqu’à la demande de désinscription ou de suppression des données ou trois (3) ans à compter de la dernière activité du compte

    Demande d’informations 

    Durée nécessaire au traitement de la demande 

    Conformité à une obligation légale et/ou exercice des droits de MARCY INFINITY

    Durée de l’obligation légale ou délai de prescription de l’action en justice


    10.4.   Droits des Utilisateurs 

    Le responsable des traitements des données à caractère personnel est MARCY INFINITY, pour son propre compte. 

    Chaque Utilisateur et/ou Client justifiant de son identité peut exiger que les Données Personnelles le concernant lui soient communiquées ou qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Enfin, l’Utilisateur bénéficie du droit à la portabilité de ses Données Personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort.

    Chaque Utilisateur et/ou Client justifiant de son identité peut également demander la limitation ou bien s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant pour des motifs légitimes. Les droits de chaque Utilisateur et/ou Client rappelés aux présentes s’exercent en écrivant à contact@marcy.paris ou au 102 rue Réaumur 75002 Paris. Une réponse est adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, auquel cas MARCY INFINITY tiendra l’Utilisateur et/ou Client informé. L’Utilisateur et/ou Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de ses Données Personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement mis en œuvre par MARCY INFINITY. 

     

    Article 11 -  Propriété intellectuelle

    Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur la Plateforme est strictement interdite et exposerait le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. MARCY INFINITY est titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle attachés (i) à la Plateforme et aux éléments le composant et dispose des licences requises et (ii) aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur la Plateforme. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de MARCY INFINITY à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du MARCY INFINITY sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur la Plateforme. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, illustrations, présentations et photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MARCY INFINITY, qui peut la conditionner à une contrepartie financière. MARCY INFINITY conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits.

    Article 12 -   Modification des CGV

    MARCY INFINITY se réserve le droit de modifier la Plateforme, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autres éléments constitutifs des prestations réalisées par MARCY INFINITY par le biais de la Plateforme. La modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur la Plateforme. En tout état de cause, MARCY INFINITY se réserve le droit, conformément à la réglementation en vigueur, de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

    Article 13 -   Divers

    Sous-traitance. Le Client reconnaît et accepte que MARCY INFINITY ait recours à la sous-traitance pour fournir les Produits. Le Client autorise ainsi MARCY INFINITY à recourir aux sous-traitants de son choix pour l’exécution des CGV et la dispose d’obtenir son accord préalable et écrit. 

    Indépendance des Parties. Chacune des Parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre Partie. Aucune des Parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie.

    Invalidité et non-renonciation. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi ou d'un règlement applicable ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat ne seront pas affectées et garderont toute leur force et leur portée. La/Les stipulation(s) invalide(s) sera(ont) remplacée(s) par une/des stipulation(s) valide(s) reflétant autant que possible l’intention des Parties et la finalité économique de la / des stipulation(s) non valide(s). Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation définitive par cette Partie à ses droits ou recours.

    Force majeure. Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la survenance du dommage. 

    Imprévision. Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

    Preuve. L’Acheteur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

    Article 14 -   Loi applicable et juridiction compétente

    Le contrat est régi par et devra être interprété selon le droit français. EN CAS DE LITIGE RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PROCÉDURE OU D’ACTION, MÊME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.

    Article 15 -   Information précontractuelle – Acceptation du Client

    Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MARCY INFINITY. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le Client reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Les Parties reconnaissent s’être mutuellement communiqués toute information dont ils avaient connaissance et qu’ils savaient déterminante du consentement de l’autre. Le Client reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus à l’article L 441-2 du Code de commerce.